Mentions légales

Conditions générales

Les conditions applicables à la réservation et au séjour à la Villa de Musschenberg.

Conditions générales VILLADEMUSSCHENBERG.NL · version 29-05-2026

Définitions

(Locataire) principal : une personne (physique) qui loue ou souhaite louer une maison de vacances de l’offre de VILLADEMUSSCHENBERG.NL.
Colocataire : la personne qui séjourne dans la maison de vacances avec le locataire (principal).
Gestionnaire : la personne qui assure des tâches de gestion de la maison de vacances au nom du propriétaire.
Consommateur : une personne physique qui loue une maison de vacances et n’agit pas dans l’exercice de sa profession ou de son activité.
Tiers : toute autre personne (morale) autre que VILLADEMUSSCHENBERG.NL ou le Locataire.
Propriétaire : le propriétaire légitime d’une maison de vacances (ou son représentant) qui a proposé la maison de vacances à la location via VILLADEMUSSCHENBERG.NL.
Réservation : une réservation d’une maison de vacances acceptée par VILLADEMUSSCHENBERG.NL.
Prix convenu : la rémunération due par le locataire (principal) pour le séjour, telle qu’indiquée lors de la réservation.
Maison de vacances : l’un des deux appartements proposés à la location par VILLADEMUSSCHENBERG.NL comme hébergement de vacances.
Séjour : l’utilisation effective d’un hébergement de vacances. Disposition supplémentaire : le séjour est à des fins récréatives et donc pas pour une résidence permanente.
Période de séjour : une période prédéterminée, n’excédant pas trois mois, telle qu’indiquée et confirmée lors de la réservation.
Annulation : la résiliation écrite par le locataire (principal) du contrat avant le début du séjour.
Facture : contrat de séjour avec les obligations financières et les particularités.
Bailleur : VILLADEMUSSCHENBERG.NL agissant au nom de René van der Wal, personne privée.

Applicabilité des conditions générales

Ces conditions générales s’appliquent à toutes les offres et devis de, aux contrats avec, aux livraisons et services de VAKANTIEHUIS-NIJMEGEN.NL. Les stipulations, accords ou arrangements divergents ne s’appliquent que si et dans la mesure où ils ont été confirmés par écrit par VILLADEMUSSCHENBERG.NL.

Ces conditions générales s’appliquent exclusivement aux relations juridiques entre VILLADEMUSSCHENBERG.NL et les consommateurs, et non aux relations juridiques entre VILLADEMUSSCHENBERG.NL et les entreprises ou les personnes agissant dans l’exercice de leur profession.

Droit de rétractation

VilladeMusschenberg.nl vous signale que les réservations que vous effectuez sont légalement définitives. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services concernant les contrats de voyage tels que fournis par VilladeMusschenberg.nl.

Prix et tarifs

Les prix incluent la TVA et les frais d’une assurance dommages mais excluent les frais d’une assurance annulation et voyage ainsi que d’éventuels autres frais.
Les frais supplémentaires particuliers tels que les frais d’énergie, les frais de nettoyage et les redevances locales fixées par ou au nom des autorités sont indiqués séparément. Les taxes locales sont fixées sur la facture et sont réglées avec la caution.
Les prix et tarifs en vigueur à un moment donné sont indiqués exclusivement sur le site web de VAKANTIEHUIS-NIJMEGEN.NL.

Paiement

VILLADEMUSSCHENBERG.NL a toujours le droit d’exiger une garantie de paiement tant avant qu’après la conclusion du contrat de location, en suspendant l’exécution du contrat de location jusqu’à ce que la garantie soit fournie ; le tout sans préjudice du droit de VILLADEMUSSCHENBERG.NL à l’exécution, à l’indemnisation et/ou à l’annulation totale ou partielle, le tout sans aucune intervention judiciaire et sans que VILLADEMUSSCHENBERG.NL soit tenue à une quelconque indemnisation.

Après avoir effectué une réservation, le client reçoit de VILLADEMUSSCHENBERG.NL une confirmation de la réservation définitive. Après réception de cette réservation définitive, un acompte immédiat d’au moins 30 % du coût total du prix convenu est dû à VILLADEMUSSCHENBERG.NL, plus la prime des assurances (annulation), si elles ont été demandées par le client.

La caution doit être payée au plus tard deux semaines avant l’arrivée.
La caution est d’au moins € 500 par séjour. Le bailleur peut y déroger de sa propre initiative ou en concertation.

La partie restante du prix convenu doit être payée au plus tard six semaines avant le départ. Pour les réservations effectuées moins de six semaines avant le début de la période de séjour, le montant total doit être payé en une seule fois.

En cas de paiement par virement ou par banque, la date de paiement est le jour de la créditation sur le compte bancaire de VAKANTIEHUIS-NIJMEGEN.NL.

Si les montants (restants) dus ne sont pas intégralement payés, même après un rappel de paiement, VILLADEMUSSCHENBERG.NL a le droit de résilier le contrat de voyage et de calculer une indemnité conformément à la clause d’annulation. La résiliation du contrat signifie que VILLADEMUSSCHENBERG.NL retirera le contrat et libérera la maison de vacances pour que d’autres clients puissent la réserver.

Cela signifie que VILLADEMUSSCHENBERG.NL ne donnera plus aucune garantie que la maison sera encore disponible, même en cas de paiement tardif. Le client ne peut pas invoquer qu’un paiement tardif donne droit à la réservation de la maison de vacances et accepte le risque que la maison de vacances ne soit plus disponible.

Dès que VILLADEMUSSCHENBERG.NL a reçu le montant total du client, VILLADEMUSSCHENBERG.NL enverra au client le billet de séjour et d’éventuels autres documents de voyage (par voie numérique).

Concernant la caution

À la fin du séjour dans la maison de vacances, les frais supplémentaires tels que les éventuels frais de service et de nettoyage sont décomptés, et les dommages constatés ou la disparition d’objets présents dans ou sur la maison de vacances sont réglés avec la caution, et le reste de la caution est restitué au Locataire.

VILLADEMUSSCHENBERG.NL s’efforce de rembourser (le reste de) la caution dans les 14 jours suivant la fin du séjour. Aux fins du remboursement, le locataire doit communiquer son adresse complète et ses coordonnées bancaires (numéro de compte, IBAN et code BIC) au propriétaire ou au gestionnaire.

Droits et obligations du Locataire sur place dans la maison de vacances

Sauf disposition contraire dans le contrat ou sur la facture, le Locataire doit retirer les clés de la maison de vacances auprès du Propriétaire ou du Gestionnaire entre 16h00 et 18h00 à son arrivée à l’adresse de séjour. En cas d’arrivée en dehors de l’heure indiquée, le locataire doit prendre lui-même rendez-vous avec le propriétaire ou le gestionnaire.

Sauf disposition contraire sur la facture, le Locataire doit avoir libéré la maison de vacances au plus tard à l’heure indiquée dans le contrat de location. VILLADEMUSSCHENBERG.NL n’est jamais responsable des conséquences d’un départ plus tardif que l’heure indiquée. En cas de départ à une heure plus tardive que celle indiquée sur la facture, le Locataire doit payer un montant de location supplémentaire par jour.

Le Locataire doit se comporter en bon locataire et utiliser la maison de vacances conformément aux instructions d’utilisation raisonnables données par VILLADEMUSSCHENBERG.NL ou le propriétaire/gestionnaire. Les nuisances dues à la consommation de boissons alcoolisées, aux rassemblements et/ou à d’autres comportements gênants ne sont pas tolérées et peuvent entraîner la résiliation anticipée du contrat de location.

Le locataire (principal) garantit que les informations fournies lors de la réservation sont exactes et complètes. La fourniture d’informations incomplètes ou incorrectes peut entraîner l’annulation ou la résiliation du contrat de location.

Le locataire (principal) est légalement responsable des dommages causés par lui ou ses colocataires à la maison de vacances ou aux objets qui s’y trouvent. Tout dommage doit être signalé immédiatement par le Locataire au Propriétaire ou au Gestionnaire. Si un dommage est constaté au préalable, cela doit également être signalé immédiatement, faute de quoi ce dommage sera considéré comme causé par le locataire (principal). Les frais de réparation ou de remplacement sont réglés avec la caution versée. Si les frais sont supérieurs à la caution, le locataire sera facturé au moyen d’une facture complémentaire.

Au départ, le Locataire doit laisser la maison de vacances dans un état correct – c’est-à-dire balayée. Les objets présents dans la maison de vacances doivent toujours être remis à leur place d’origine (telle que trouvée à l’arrivée).
La vaisselle doit être lavée et rangée à l’endroit prévu à cet effet.
Il ne doit plus y avoir de denrées alimentaires ou similaires : le bailleur est en droit de facturer des frais pour leur enlèvement et leur élimination.
Le Propriétaire/Gestionnaire est en droit d’effectuer un contrôle final au moment du départ. Si le Propriétaire/Gestionnaire constate que (plusieurs) objets n’ont pas été remis à leur place d’origine ou que la maison de vacances n’est pas balayée, le Propriétaire/Gestionnaire est en droit de facturer au Locataire des frais (de nettoyage) supplémentaires.
Le Locataire doit utiliser du linge de lit sur les lits et n’est pas autorisé à utiliser les lits sans draps.

Annulation par le client, modification de réservation, remplacement de personnes

1.1 Annulation/modification par le locataire

Le client peut annuler la réservation à tout moment avant le jour de l’arrivée. Le moment de réception de l’annulation chez VAKANTIEHUIS-NIJMEGEN.NL est déterminant pour l’annulation. Il est conseillé au client d’annuler par écrit en indiquant le numéro de facture.

Si le client se retire du contrat, VILLADEMUSSCHENBERG.NL peut calculer une indemnité pour la réservation dans la mesure où celle-ci n’est pas couverte par l’assurance annulation. Lors du calcul de l’indemnité, il est tenu compte de la location réservée ainsi que de l’usage possible et des autres services de la réservation.

Le montant des frais d’annulation s’élève à :

Pour une annulation à partir de deux semaines après le moment de la réservation jusqu’à six mois avant le début de la période de séjour : 50 % du montant du voyage ;
En cas d’annulation de six à trois mois avant le début de la période de séjour : 90 % du montant du voyage.
En cas d’annulation dans les trois mois avant le début de la période de séjour : 100 % du montant du voyage ;
Pour une annulation plus tardive ou en cas de non-présentation, le prix total est facturé.

50%de 2 semaines après la réservation jusqu’à 6 mois avant l’arrivée

90%6 à 3 mois avant l’arrivée

100%dans les 3 mois avant l’arrivée

En plus des frais d’annulation ci-dessus, en cas d’annulation, le client doit payer les frais de réservation de 30,00 EUR.

La modification de réservation est possible jusqu’à trois mois avant le début du séjour. Les frais de modification s’élèvent à 75 euros et sont réglés avec la caution. Si la modification a lieu dans les trois mois à 1 mois avant le début du séjour, les frais de modification les week-ends s’élèvent à 50 % du prix total. Et pour les semaines (midweek) 20 %. Une modification 1 mois avant le début du séjour est de 75 % du prix total convenu.

1.2 Annulation par le bailleur

En cas de force majeure (en raison de causes externes graves telles que des actes de tiers, des intempéries, un incendie, etc.) ou de circonstances imprévues rendant l’espace à louer inhabitable, le séjour est annulé par le bailleur. Tous les montants payés jusqu’alors sont remboursés au locataire. Dans ces cas, le bailleur n’assume aucune responsabilité pour d’éventuels dommages consécutifs au locataire. Les alternatives pour le séjour ne sont pas non plus organisées ou arrangées par le bailleur dans ces cas.

1.2.1 Corona : les réservations effectuées pendant et après la première vague de coronavirus ne relèvent pas de la force majeure, car il n’y a pas d’imprévisibilité telle que, mais sans s’y limiter, d’éventuelles mesures restrictives des autorités. VILLADEMUSSCHENBERG.NL n’est donc pas tenue au remboursement et n’est pas non plus responsable d’éventuels dommages (consécutifs) subis.

2 Modifications

En cas de modifications de la période de séjour ou de la maison de vacances choisie, dans la mesure du possible, VILLADEMUSSCHENBERG.NL calcule au prorata de la modification les frais d’annulation selon l’indemnité de la clause ci-dessus Frais d’annulation et de modification, plus une indemnité de 30,00 EUR. VILLADEMUSSCHENBERG.NL n’est pas obligée d’effectuer les modifications souhaitées.

3 Remplacements

Le locataire (principal) peut demander à VILLADEMUSSCHENBERG.NL de se faire remplacer par une autre personne qui reprend les droits et obligations du contrat de voyage. À cette fin, le locataire (principal) doit en informer VILLADEMUSSCHENBERG.NL en temps utile afin que les modifications nécessaires puissent être apportées.

VILLADEMUSSCHENBERG.NL peut s’opposer à la reprise par une autre personne si ce tiers ne répond pas aux exigences du séjour ou si les réglementations légales ou les exigences administratives ne peuvent pas être satisfaites. Si une autre personne remplace le client, cette personne et le locataire (principal) sont solidairement responsables envers VILLADEMUSSCHENBERG.NL du prix convenu et des frais supplémentaires encourus. Pour la modification du nom de la personne, VILLADEMUSSCHENBERG.NL facture 27,00 EUR.

Description du produit

VILLADEMUSSCHENBERG.NL garantit l’exactitude de la description de la maison de vacances, étant entendu qu’un écart de 15 % de la surface habitable et des distances indiquées est considéré comme acceptable.

La description et les impressions de la maison de vacances et des environs immédiats, y compris les installations, l’aménagement, les équipements et les possibilités de loisirs, peuvent, par leur nature ou en raison de changements intermédiaires ou d’influences saisonnières, différer légèrement de la description sur le site web de VAKANTIEHUIS-NIJMEGEN.NL.

Réclamations

Une réclamation peut être signalée par e-mail à info@vakantiehuis-nijmegen.nl.

Si une réclamation, après concertation avec le Propriétaire/Gestionnaire et VAKANTIEHUIS-NIJMEGEN.NL, ne peut pas être résolue sur place à la satisfaction du Locataire, le Locataire doit envoyer la réclamation par écrit (cela peut se faire au moyen d’un formulaire de réclamation multilingue à demander auprès du Propriétaire/Gestionnaire), dans les 30 jours suivant le départ du lieu de séjour, à VILLADEMUSSCHENBERG.NL.

Force majeure

Si des mesures sont prises par les autorités de sorte que l’exécution du contrat de location ne puisse pas être exigée, VAKANTIE-NIJMEGEN.NL n’est pas responsable du dommage subi. Il est recommandé de souscrire une assurance voyage ou annulation à cet effet.

Confidentialité

VILLADEMUSSCHENBERG.NL traitera toujours toutes les données personnelles qui lui sont fournies ou portées à sa connaissance conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données personnelles et garantit que les données fournies ne sont utilisées nulle part ailleurs que pour le séjour et les affaires connexes (telles que le paiement).

VILLADEMUSSCHENBERG.NL signalera un traitement éligible de données personnelles à l’autorité de protection des données.

Urgence

En cas d’urgence, le locataire doit d’abord s’adresser aux autorités officielles :

Police0900 8844
Pompiers0900 200 1822
Service de garde médicale0900 8880
Urgence aiguë112